Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1. Préambule et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après désignées sous le terme « CGVU ») régissent l'intégralité des relations contractuelles entre la société Paleph, dont le siège social est situé au 12 Rue de la Paix, 75002 Paris, France, et toute personne physique ou morale procédant à un achat ou naviguant sur le site accessible à l'adresse paleph.com (ci-après « le Site »). En accédant au Site ou en passant commande, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve l'intégralité des stipulations énoncées ci-après. Ces dispositions sont susceptibles d'être modifiées à tout moment ; il incombe à l'Utilisateur de consulter régulièrement la version en vigueur.

2. Modalités de Paiement et Transactions Financières

2.1. Exclusivité du Processeur de Paiement

L'intégralité des transactions financières effectuées sur le Site est exclusivement traitée par l'intermédiaire de la plateforme PayPal. Aucun autre mode de règlement, qu'il s'agisse de virement bancaire direct, de carte de crédit ou de tout autre instrument financier, n'est accepté. Par conséquent, Paleph ne collecte, ne stocke ni ne traite directement les données relatives aux cartes bancaires ou aux comptes bancaires des Utilisateurs. Toute information de paiement est directement communiquée à PayPal, sous la responsabilité exclusive de ce dernier.

2.2. Responsabilité en Matière de Paiement

Paleph décline toute responsabilité quant aux éventuels incidents, retards, erreurs de traitement ou litiges survenant lors de la phase de paiement, dès lors que ceux-ci relèvent de la compétence exclusive de PayPal. En cas de contestation relative à une transaction, les parties s'engagent à se conformer aux politiques de protection des acheteurs et des vendeurs édictées par PayPal, lesquelles constituent le seul cadre de résolution des différends financiers.

3. Droit de Rétractation et Conformité Légale

3.1. Délai de Rétractation de Quatorze Jours

Conformément aux dispositions de la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, tout consommateur résidant dans l'Union européenne dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter d'autres frais que ceux prévus à l'article 3.2. Ce droit s'applique à l'ensemble des produits proposés sur le Site, à l'exception des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

3.1.1. Modalités d'Exercice du Droit de Rétractation

Pour exercer ce droit, le consommateur doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à l'adresse électronique [email protected] ou par courrier postal à l'adresse susmentionnée. Un formulaire type de rétractation est disponible sur demande. Passé ce délai, aucune demande de retour ne pourra être acceptée, sauf en cas de non-conformité ou de vice caché.

3.2. Frais de Retour et Remboursement

Les frais directs de renvoi des biens sont à la charge du consommateur, sauf si le vendeur accepte de les prendre en charge ou si le produit est défectueux. Le remboursement intégral des sommes versées (prix du produit et frais de livraison standard) sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Paleph est informée de la décision de rétractation. Ce remboursement pourra être suspendu jusqu'à réception des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant la première de ces échéances.

4. Garantie Légale de Conformité et Garantie des Vices Cachés

4.1. Garantie Légale de Conformité de Deux Ans

Conformément à la Directive 1999/44/CE et aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation français, Paleph est tenue de livrer des biens conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance. Le consommateur bénéficie d'une garantie légale de conformité d'une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien. Durant cette période, le consommateur peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien sans frais, sauf si cela s'avère impossible ou disproportionné. En cas de défaut de conformité survenant dans les six (6) mois suivant la délivrance, celui-ci est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire apportée par le vendeur.

4.2. Garantie des Vices Cachés

Outre la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, lui permettant d'obtenir une réduction de prix ou l'annulation de la vente si le bien présente un défaut caché le rendant impropre à l'usage auquel on le destine. Cette garantie s'exerce pendant deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

5. Politique de Retour et Remboursement

5.1. Procédure de Retour

Pour toute demande de retour, le consommateur doit contacter le service client à l'adresse [email protected] dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la réception du colis. Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, en parfait état, accompagné de tous les accessoires et documents. Paleph se réserve le droit de refuser tout retour si le produit présente des signes d'usure anormale ou si l'emballage a été manifestement altéré.

5.2. Délai et Modalités de Remboursement

Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, à savoir PayPal, dans un délai maximal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du bien retourné ou de la preuve de son expédition. Aucun frais de remboursement ne sera facturé au consommateur, hormis les frais de retour directs mentionnés à l'article 3.2.

5. Garantie Légale de Conformité et Garantie des Vices Cachés

5.1. Garantie Légale de Conformité de Deux Ans

Conformément à la Directive 1999/44/CE et aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, Paleph garantit la conformité des biens vendus sur le Site pendant une durée de deux (2) ans à compter de leur délivrance. En cas de défaut de conformité, le consommateur peut exiger la réparation ou le remplacement du bien, sans frais, à moins que cette option ne soit impossible ou disproportionnée. Tout défaut de conformité survenant dans les six (6) mois suivant la délivrance est présumé exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire apportée par le vendeur.

5.2. Garantie des Vices Cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le consommateur peut également invoquer la garantie des vices cachés si le bien présente un défaut le rendant impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Cette action en garantie doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

6. Propriété Intellectuelle et Droits d'Auteur

L'ensemble des contenus présents sur le Site, incluant mais sans s'y limiter les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes, et logiciels, est la propriété exclusive de Paleph ou de ses partenaires dûment autorisés. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Paleph. Toute exploitation non autorisée du Site ou de son contenu engage la responsabilité de l'Utilisateur et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6. Limitation de Responsabilité et Exclusion de Garanties

6.1. Exclusion de Garanties Implicites

Dans la mesure maximale permise par la législation applicable, et sous réserve des garanties légales impératives énoncées à l'article 4, Paleph ne fournit aucune garantie expresse ou implicite concernant les produits, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou d'absence de contrefaçon. Le Site et les produits sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité », sans aucune garantie de fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs.

6.2. Limitation de Responsabilité

Sauf en cas de faute lourde ou de dol, la responsabilité de Paleph ne pourra être engagée, en toute circonstance, au-delà du montant total payé par l'Utilisateur pour le produit concerné. En aucun cas, Paleph ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, consécutifs ou immatériels, tels que la perte de données, de chiffre d'affaires, de clientèle ou de toute autre nature, même si elle a été informée de la possibilité de tels dommages. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dommages corporels ou de violation des garanties légales impératives.

7. Résolution des Litiges et Droit Applicable

7.1. Droit Applicable

Les présentes CGVU sont soumises au droit français, à l'exclusion des dispositions du droit international privé qui conduiraient à l'application d'une loi différente. Pour les consommateurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, les dispositions impératives de la loi de leur pays de résidence peuvent également s'appliquer, conformément au Règlement Rome I.

7.2. Médiation et Plateforme ODR

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, le consommateur a la faculté de recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR) accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Cette plateforme permet de soumettre un litige à un organisme de médiation agréé. Paleph s'engage à participer de bonne foi à toute procédure de médiation initiée par le consommateur via ce canal.

7.3. Compétence Juridictionnelle

Pour tout litige ne pouvant être résolu à l'amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de la Cour d'appel de Paris, sous réserve des règles de compétence impératives applicables aux consommateurs résidant dans l'Union européenne, qui peuvent également saisir la juridiction de leur domicile.

8. Compte Utilisateur et Sécurité

La création d'un compte utilisateur est nécessaire pour passer commande. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de tout acte effectué sous son compte. En cas d'utilisation frauduleuse de son compte, l'Utilisateur doit en informer immédiatement Paleph à l'adresse [email protected]. Paleph se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGVU.

8. Protection des Données Personnelles

Les données personnelles collectées lors de la navigation ou de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le Site, en accord avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à [email protected].

9. Dispositions Diverses

9.1. Intégralité de l'Accord

Les présentes CGVU constituent l'intégralité de l'accord entre Paleph et l'Utilisateur, et remplacent toutes les communications, propositions et accords antérieurs, qu'ils soient écrits ou oraux, relatifs à l'objet des présentes.

9.2. Nullité Partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGVU sont déclarées nulles ou inapplicables en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une décision judiciaire définitive, les autres dispositions resteront en vigueur et continueront à produire leurs effets.

9.3. Non-Renonciation

Le fait pour Paleph de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d'une ou plusieurs clauses des présentes CGVU ne vaudra pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

10. Contact et Réclamations

Pour toute question, réclamation ou demande d'information relative aux présentes CGVU, l'Utilisateur peut contacter Paleph par courrier électronique à l'adresse [email protected] ou par courrier postal à l'adresse suivante : 12 Rue de la Paix, 75002 Paris, France. Paleph s'engage à répondre à toute demande dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrés.